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Marchés publics d’assurance statutaire
Contrats administratifs par détermination de la loi (Loi MURCEF du 11 décembre 2001), les marchés publics sont régis par le Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés publics. Ce dernier cédant nécessairement le pas, au stade de leur exécution, devant les dispositions législatives du code des Assurances.
Estimer le montant de son marché
L’article 27 du code des Marchés publics, dispose que l’acheteur public (dénommé Pouvoir Adjudicateur) doit estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes. Le contrat d’assurance doit avoir une durée déterminée et le montant du marché est apprécié en fonction de l’intégralité de cette durée. Cette appréciation doit permettre de déterminer le degré de publicité à effectuer et le type de procédure à mettre en oeuvre au regard de seuils fixés par le décret susvisé
Déterminer son seuil de publicité
Le pouvoir adjudicateur détermine l’étendue de sa publicité et sa procédure de passation en fonction des seuils suivants :
-entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT
-entre 90 000 euros HT et 193 000 euros HT
-supérieur à 193 000 euros HT
(Voir le détail des montants de marchés en cliquant sur les liens en bas de page)
Choisir l’offre d’assurance
Le code des Marchés publics impose à l’acheteur public de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse (article 53). Pour ce faire, il doit définir et pondérer ou à défaut hiérarchiser ses critères (justifiés par l’objet du marché) dans le règlement de la consultation ou l’avis d’appel public à la concurrence
A télécharger
Fiches pratiques :
Procédure adaptée. Mesures de mise en concurrence(58ko) Procédure adaptée : choisir son offre(56ko)
Marché de 90 000 euros HT à 193 000 euros HT
Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un Avis d’Appel à la Concurrence soit au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, soit dans un Journal d’Annonces Légales et, le cas échéant, dans un journal spécialisé dans l’assurance (article 40 du Nouveau Code des Marchés Publics).
Marché inférieur à 90 000 euros HT
La Circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, dispose en son article 10.3.3.1, que la publicité doit garantir l'efficacité de l'achat c'est-à-dire être à même de susciter la concurrence nécessaire. Pour ce faire, l'acheteur public peut recourir à différents supports tels que : la presse écrite, Internet ou encore l'affichage.
Il est précisé que les marchés inférieurs à 4 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, l'article 10.3.1 de la circulaire précitée dispose que ces achats n’en restent pas moins dans le champ du code.
Marché supérieur à 193 000 euros HT
Les articles 26, 33, 39 à 64 du Code des Marchés Publics stipulent que le marché public est passé selon une procédure d’Appel d’Offres Ouvert (ou Restreint).
La procédure d’Appel d’Offres :
L’Appel d’Offres est une procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être de deux types :
- Ouvert, lorsque tout candidat peut remettre une offre (articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics) ;
- Restreint, lorsque les seuls candidats, préalablement sélectionnés se voient autorisés à soumissionner (articles 60 à 64 du Code des Marchés Publics).
Le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence :
Si l’Appel d’Offres Ouvert (ou Restreint) est la procédure de droit commun, les acheteurs publics peuvent néanmoins utiliser la procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence sans limitation de montant, si leurs marchés entrent dans les cas de recours de l’article 35 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Aux termes du Code des Marchés Publics notamment l’article 35, les contrats d’assurance peuvent dans certaines circonstances être passés selon les règles de la procédure négociée (articles 65 et 66 du Code des Marché Publics), avec publicité et mise en concurrence préalables.